Conditions Générales de Vente LES MILLE GRUE (ci-après « CGV »)

A jour au 20 juillet 2018

 

La société LES MILLE GRUES, société par actions simplifiée, au capital social de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 397 945, dont le siège social est situé 5 rue Vernet – 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 13 834397945 (ci-après « LES MILLE GRUES ») exploite un site internet disponible à l’adresse https://www.orega.fr/ (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre LES MILLE GRUES et toute personne physique agissant à titre personnel âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, en tant que consommateur au sens du Code de la consommation souhaitant effectuer une commande sur le Site.

Email : contact@orega.fr

Courrier : 5 rue Vernet – 75008 Paris

 

Article 1 – Définitions

Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par LES MILLE GRUES qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à LES MILLE GRUES. 

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement LES MILLE GRUES et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.   

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

 

Article 2 – Objet des CGV et version en vigueur

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre LES MILLE GRUES et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2. Elles s’appliquent entre LES MILLE GRUES et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

2.3. LES MILLE GRUES est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. LES MILLE GRUES en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

Pour les Utilisateurs qui ne procèdent pas à une commande sur le Site, les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation du Site, indépendamment de leur acceptation.

Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://www.orega.fr/cgv. L’Utilisateur peut télécharger et imprimer les CGV afin d’en conserver un exemplaire. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de LES MILLE GRUES, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

Article 3 – Commande

3.1. L’Utilisateur peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits et services mis en vente sans obligation d’achat.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par LES MILLE GRUES, tel que cela est précisé à l’article 10 ci-après.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de LES MILLE GRUES ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par LES MILLE GRUES par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

3.2. LES MILLE GRUES adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et en tout état de cause de la conserver.

Par principe, une fois sa Commande finalisée et payée, le Client ne peut pas la modifier. Néanmoins, le Client peut prendre contact avec LES MILLE GRUES en écrivant à l’email contact@orega.fr afin d’étudier les éventuelles possibilités de modifier les modalités de sa Commande. Il est entendu que LES MILLE GRUES n’a aucun cas l’obligation de modifier les termes de la Commande passée et validée par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. 

 

Article 4 – Prix des Produits et paiement

4.1. Le prix des Produits figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par LES MILLE GRUES, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le coût total, incluant la TVA et les frais de livraison, sera clairement indiqué au Client en euros.

4.2. Le montant global de la Commande inclut les éventuels frais de livraison. Ces frais ou leur éventuelle gratuité seront précisés sur le Site toutes taxes comprises au cours du processus de commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône correspondant, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

4.3. Le paiement des Produits par le Client s’effectue en euros, au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de LES MILLE GRUES, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.orega.fr/CGV, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. LES MILLE GRUES ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. LES MILLE GRUES ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.

Dans le cadre des services proposés par STRIPE, LES MILLE GRUES est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En aucun cas OREGA ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel elle n’a aucun contrôle.

Il est précisé que LES MILLE GRUES utilise également les services de PAYPAL. Les dispositions prévues ci-dessus s’appliquent de la même façon aux services proposés par PAYPAL. Notamment, le Client déclare être parfaitement informé et accepter le fait qu’il est également, en sus des présentes CGV, lié par les Conditions Générales d’Utilisation de PAYPAL.

4.4. Le Client garantit à LES MILLE GRUES qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. LES MILLE GRUES ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Client accepte que LES MILLE GRUES se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement de toute somme qui serait due par le Client à LES MILLE GRUES.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

Lorsque le paiement est effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par mail. Cet email récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation pour les Produits concernés.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.

 

Article 5 – Produits et livraison des Produits commandés

5.1. Les offres présentées par LES MILLE GRUES sont présentées en euros toutes taxes comprises et sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le montant de sa commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité, ou intégralement remboursé si le paiement est déjà effectué. Dans ce cas, LES MILLE GRUES ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

LES MILLE GRUES est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Avant de passer commande sur le Site, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et produits qu’il souhaite commander, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

5.2. La livraison de la commande du Client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse postale indiquée par le Client ou en point-relais, selon le mode de livraison choisi par ce dernier lors de la passation de sa Commande.

Deux (2) modes de livraison sont disponibles : la livraison en point-relais (service proposé par BOXTAL) ou la livraison à J+2 (La Poste). Il est précisé que ces délais peuvent être allongés, en fonction des impératifs techniques et logistiques de LES MILLE GRUES. Dans ce cas, les délais de livraison seront indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande.  

5.3. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la réception des Produits des fournisseurs par LES MILLE GRUES, la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

5.4. S’agissant des précommandes, les délais de livraison indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande incluent également la fabrication des Produits.

Ainsi, le Client est parfaitement informé qu’en cas de précommande de Produits, les délais de livraison sont allongés, en raison de l’absence de stock de Produits et de leur fabrication réalisée uniquement sur commande.

5.5. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, LES MILLE GRUES s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par LES MILLE GRUES. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande. 

5.6. LES MILLE GRUES fait ses meilleurs efforts pour indiquer des délais de livraison précis.

Toutefois, LES MILLE GRUES faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, elle est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que LES MILLE GRUES ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

5.7. Sous réserve de dispositions contraires prévues aux présentes CGV, en l’absence de livraison à la date ou dans le délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande, le Client peut enjoindre LES MILLE GRUES, par écrit à l’adresse contact@orega.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si LES MILLE GRUES ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement STRIPE du montant indument perçu.

5.8. Pour les Clients, le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la livraison des Produits au Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

Quel que soit le mode de livraison, le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande, ainsi que l’état des produits.

 

Article 6 – Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

6.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, OREGA, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

  • à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

  • à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

 

6.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

 

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit.

En cas de livraison des Produits par le mode de livraison en point-relais, le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le point-relais.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

  • le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

  • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

  • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par LES MILLE GRUES.

7.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer LES MILLE GRUES de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : LES MILLE GRUES 5 rue Vernet 75008 Paris, ou par email à l’adresse contact@orega.fr. LES MILLE GRUES pourra solliciter du Client souhaitant exercer ce droit qu’il joigne à sa déclaration tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant :

« A l’attention de LES MILLE GRUES - 5 rue Vernet - 75008 Paris: Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet https://www.orega.fr/, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

Un formulaire de rétractation est disponible sur le Site, à l’adresse https://www.orega.fr/Formulaire rétractation.

7.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou portés.

Compte tenu de la valeur, de la fragilité et de la haute qualité des Produits, LES MILLE GRUES sera particulièrement vigilante quant à l’état des Produits retournés. Il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande de rétractation du Client soit prise en compte par LES MILLE GRUES.

Ainsi, le Client reconnaît être parfaitement informé que tout Produit retourné à LES MILLE GRUES qui serait incomplet, porté, utilisé, abîmé, sali, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé.

Les Produits doivent être retournés à LES MILLE GRUES à l’adresse suivante :

LES MILLE GRUES SAS - 5 rue Vernet - 75008 Paris

 

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour des Produits : 

  • Seront pris en charge par LES MILLE GRUES pour les Produits qui ont été livrés en France métropolitaine, sauf si le Produit objet du droit de rétractation est d’un montant inférieur à 200 (deux cents) euros TTC (toutes taxes comprises) ;

  • Demeureront à la charge du Client pour les Produits livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM.

7.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :

  • La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par LES MILLE GRUES, selon les Produits mis en vente sur le Site.

7.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, LES MILLE GRUES rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison supportés par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle LES MILLE GRUES a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, LES MILLE GRUES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 8 - Limitation de responsabilité

8.1. LES MILLE GRUES décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LES MILLE GRUES devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à LES MILLE GRUES, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à LES MILLE GRUES.

8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

OREGA fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LES MILLE GRUES et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de LES MILLE GRUES.

8.3. OREGA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

8.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

OREGA n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

OREGA se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

8.5. La responsabilité de LES MILLE GRUES au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LES MILLE GRUES.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de LES MILLE GRUES est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

En tout état de cause la responsabilité de LES MILLE GRUES, en cas de préjudice causé au Client, pour quelque raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

8.6. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par LES MILLE GRUES. Dès lors, LES MILLE GRUES ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

 

Article 9 - Utilisation du Site / Obligations des Utilisateurs

9.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où le Site mettrait à disposition des Utilisateurs un espace d’expression, quel qu’il soit (forum, blog, etc.), Ll’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sur tout espace d’expression mis à la disposition des Clients par LES MILLE GRUES sur le Site, et notamment les espaces réservés aux avis des Clients.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel par le biais de ces mêmes espaces.

OREGA se réserve le droit de modérer tout propos contraires aux lois et règlementations en vigueur.

9.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à LES MILLE GRUES.

OREGA ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

9.3. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de LES MILLE GRUES.

9.4. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer Commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de LES MILLE GRUES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.5.  Lors de la passation d’une Commande sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à communiquer immédiatement à LES MILLE GRUES à l’adresse suivante : contact@orega.fr, en joignant le cas échéant à la demande de LES MILLE GRUES tout document permettant de prouver son identité, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, et en renseignant le numéro de sa Commande, toute modification des données qu’il a communiquées lors de la passation de sa Commande si tout ou partie de celles-ci ont changées avant la livraison de ses Produits.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer LES MILLE GRUES à l’adresse suivante : contact@orega.fr.

9.6. La Commande de Produits sur le Site est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires de la part d’un tuteur ou bien d’un curateur.

9.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, LES MILLE GRUES pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. LES MILLE GRUES se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

 

Article 10 – Données personnelles

10.1. LES MILLE GRUES ne collecte aucune donnée personnelle si l’Utilisateur consulte le Site ou navigue sur celui-ci sans passer de Commande, à l’exception d’une collecte par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 6.2 ci-après.

Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par LES MILLE GRUES. Il s’agit des nom, prénom, adresse email valide et adresse postale du Client.

En outre, dans le cadre du service de paiement en ligne utilisé par LES MILLE GRUES, dénommé STRIPE, ce service collecte des données personnelles des Clients pour le compte de LES MILLE GRUES. LES MILLE GRUES agit donc dans une telle situation en qualité de responsable de traitement et STRIPE en qualité de sous-traitant.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de LES MILLE GRUES.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de LES MILLE GRUES qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

LES MILLE GRUES ne communique les données personnelles des Clients à aucun tiers à des fins de prospection commerciale.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais d’une case à cocher, l’adresse email du Client peut également être transmise par LES MILLE GRUES à des tiers à des fins de prospection commerciale. 

Lesdites données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2153482 v 0.

En application notamment des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 et de toute autre disposition applicable, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité des données et de suppression des données le concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales d’OREGA telles que précisées à l’article 6.2. ci-après. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement de données le concernant. Les Utilisateurs peuvent également informer OREGA du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment).

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante : LES MILLE GRUES SAS – 5 rue Vernet – 75008 Paris, ou par mail à contact@orega.fr, en indiquant ses nom et prénom. LES MILLE GRUES pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

LES MILLE GRUES mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, LES MILLE GRUES les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyen humains, matériel et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

De manière générale, LES MILLE GRUES s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Ces obligations concernent notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

10.2. OREGA est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.

L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, OREGA recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018.

OREGA utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs. 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « OREGA » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de LES MILLE GRUES.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont OREGA est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LES MILLE GRUES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. LES MILLE GRUES consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

11.2. L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

LES MILLE GRUES garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

LES MILLE GRUES fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, LES MILLE GRUES ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, non seulement en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site, mais aussi compte tenu du fait que les Produits sont fabriqués à la main.

L’Utilisateur déclare en avoir parfaitement connaissance, et accepte d’ores et déjà expressément de pas engager la responsabilité de LES MILLE GRUES à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

 

Article 12 – Dispositions diverses

12.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à LES MILLE GRUES, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@orega.fr.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont OREGA est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de LES MILLE GRUES. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse http://www.cmap.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de LES MILLE GRUES.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.4. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

 

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 20 juillet 2018

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